Conditions générales de vente

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s'appliquent à toutes les formations dispensées par le Prestataire, à l'exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique.

Le terme "Prestataire" désigne :

 A Vichy : Auto école du lycée, dont le siège social est situé au 77, avenue de Gramont- 03200 Vichy, immatriculée à l'INSEE sous le numéro Siren 485 218 937, représentée par toute personne habilitée.

A Bellerive sur Allier : Auto école du lycée, dont le siège est situé 4 Avenue de Vichy 03700 Bellerive sur allier, immatriculée à l'INSEE sous le numéro Siren 485 218 937, représenté par toute personne habilitée.

A Cusset : Auto école du lycée, dont le siège est situé 9 rue Rocher Favye 03300 Cusset, immatriculée à l'INSEE sous le numéro Siren 485 218 937, représenté par toute personne habilitée.

Le terme "Client" désigne :

La personne morale signataire de la convention de formation (au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire du contrat de formation ((au sens de l'article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales. Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu'à titre indicatif.

Le seul fait d'accepter une offre du Prestataire emporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai fixé à un (1) mois à compter de la date de l'offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification. Lorsqu'une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de la signature de la convention, il est soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail. Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l'article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, de la convention ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l'exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

MODALITÉS D'INSCRIPTION

La convention n'est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l'acceptation expresse de la commande.

L'acceptation de la commande se fait par renvoi de la convention émise par le Prestataire à l'adresse figurant sur celle-ci. Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l'acceptation expresse et écrite du Prestataire.

CONDITIONS D'INSCRIPTION & FINANCIÈRES

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage. Les frais de déplacement et d'hébergement restent à la charge exclusive du Client.

Toute annulation devra être confirmée par écrit. De plus, si celle-ci intervient à moins de 10 jours ouvrés du début du stage, le montant total de la commande sera facturé au client

CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis nets de taxes. Ils sont facturés aux conditions du contrat de formation.

Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige Subrogation.

Le Prestataire s'engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux  organismes, qui prennent en charge le financement de la dite formation

En tout état de cause le Client s'engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par les organismes. Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à la convention. En cas de modification de l'accord de financement par, l'organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme. Retard de paiement Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Pour les Clients Entreprises (personnes morales) :

Tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au profit du créancier, d'un montant de 40 €, conformément à l'article D.441-5 du Code du Commerce. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel, en situation de retard.

MODALITÉS DE LA FORMATION

Modalités de déroulement de la formation Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convention et sur le programme de formation. Les horaires d'ouverture de nos locaux sont de 8h00 à 19h avec une pause déjeuner de 12 heures à 14h00

Nature de l'action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l'article L.6313- 1 du Code du Travail. Sanction de l'action de formation Conformément à l'article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l'issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.

Lieu de l'action de formation

Pour Vichy, les modules de formation se déroulent 77 avenue de Gramont 03200 Vichy, Pour Cusset 9 rue rocher Favye 03300 Cusset, pour Bellerive sur Allier 4 avenue de Vichy 03700 Bellerive sur Allier.

RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client, moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité de 100 % du prix de formation restant dus. Toutefois, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l'indemnité payée par le Client.

ASSIDUITÉ

La participation à la totalité des cours organisés par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire. L'assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie. Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Cependant, le manque d'assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait du stagiaire, sauf cas de force majeure, entraînera de plein droit l’exclusion du stagiaire et la facturation au Client par le Prestataire de la totalité de la formation

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’oblige à considérer tous les programmes, devis, supports de cours papier ou dématérialisés ou tous autres documents comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle du Prestataire et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l'exécution de la présente convention.

 INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l'auto école du lycée pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. LOI APPLICABLE La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre l'auto école du lycée et ses Clients.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Tout litige qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE de Cusset Vichy, Avenue de l'Europe 03300 Cusset quel que soit le siège ou la résidence du Client.